Allez au contenu, Allez à la navigation



10 octobre 2002 : Suisse ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse

PROJET DE LOI

adopté

le 10 octobre 2002

 

N° 12
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe).


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 322 et 399 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe), signée à Genève le 5 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 octobre 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 322 (2001-2002), Sénat.