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10 octobre 2002 : Agence internationale de l'énergie atomique ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France.

PROJET DE LOI

adopté

le 10 octobre 2002

 

N° 13
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 199 et 398 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne (Autriche) le 22 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 octobre 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 199 (2001-2002), Sénat.