Approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la France destinées à des installations nucléaires en Russie

PROJET DE LOI adopté le 10 octobre 2002		N° 14 SÉNAT                    SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 323 (2001-2002) et 4 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie, signé à Paris le 20 juin 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 octobre 2002.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 323 (2001-2002), Sénat.