Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

PROJET DE LOI adopté le 10 octobre 2002		N° 15 SÉNAT                    SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 286 et 344 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Caracas le 2 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ^((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 octobre 2002.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 286 (2001-2002), Sénat.