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30 octobre 2002 : Promotion des ventes dans le marché intérieur ( texte adopté par le sénat )

 

Promotions des ventes dans le marché intérieur


le 30 octobre 2002

 

N° 25
SÉNAT
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SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la communication de la Commission et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux promotions des ventes dans le marché intérieur (E 1842).


Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 352 (2001-2002) et 25 (2002-2003).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le texte E 1842 portant communication et proposition de règlement relatives aux promotions des ventes dans le marché intérieur,

Vu le Livre vert sur la protection des intérêts économiques des consommateurs dans l'Union européenne, en date du 2 octobre 2001,

Vu le vote du Parlement européen en date du 4 septembre 2002,

Demande au Gouvernement :

- de faire valoir à la Commission qu'il serait pertinent d'assurer la cohérence du texte avec les mesures qui seront prises dans le prolongement du Livre vert pour protéger les intérêts économiques des consommateurs et, qu'à ce titre, le recours à une directive semblerait plus opportun,

- de s'assurer, pour éviter de porter atteinte aux intérêts des opérateurs économiques nationaux et de fragiliser le haut niveau de protection dont bénéficient actuellement les consommateurs français, que le texte définitif exclut de son dispositif, conformément aux souhaits apparents du Parlement européen, les ventes à perte, les soldes, les jeux et concours promotionnels à obligation d'achat, ainsi que certains produits et services particuliers, et que le principe de reconnaissance mutuelle ne leur est pas applicable,

- de veiller à ce que l'objectif communautaire d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs ne se trouve pas contredit par des dispositions limitant leur droit à l'information et leurs possibilités de recours,

- de vérifier qu'au-delà des prescriptions évoquées par le texte en matière de recours les dispositifs juridictionnels nationaux destinés à sanctionner les pratiques promotionnelles délictueuses seront toujours opérationnels et facilement accessibles à tout plaignant.

Devenue résolution du Sénat le 30 octobre 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.