Convention France-Macédoine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
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PROJET DE
LOI
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N°
51
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement
français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
signée à Paris le 10 février 1999, et dont le
texte est annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
16 janvier 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 397 (2001-2002), Sénat.