Ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
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PROJET DE
LOI
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N°
57
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PROJET
DE LOI
autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification du protocole coordonnant la convention
internationale de coopération pour la sécurité de la
navigation aérienne « Eurocontrol » du 13
décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues,
adopté à Bruxelles le 27 juin 1997, et dont le texte
est annexé à la présente loi
((
*
)1)
.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
16 janvier 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 388 (2001-2002), Sénat.