Ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

PROJET DE LOI adopté le 16 janvier 2003		N° 57 SÉNAT                    SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 388 (2001-2002) et 42 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues, adopté à Bruxelles le 27 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi ^((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2003.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

⁽¹⁾ Nota : voir le document annexé au n° 388 (2001-2002), Sénat.