Approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le sultanat d'Oman - Texte adopté par le Sénat n° 71
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PROJET DE
LOI
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N°
71
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de l' avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d' éviter les doubles impositions (ensemble un protocole). |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions signée le
1
er
juin 1989 (ensemble un protocole), signé à
Mascate le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la
présente loi
((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
4 mars 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 94 (2002-2003), Sénat.