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4 mars 2003 : Allemagne ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Ponts frontières sur le Rhin - Texte adopté par le Sénat n° 78

PROJET DE LOI

adopté

le 4 mars 2003

 

N° 78
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 238, 456 et T.A. 63.

Sénat : 112 et 151 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (ensemble une annexe), signé à Fribourg-en-Brisgau le 12 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 238 (AN, 12ème législ.).