Approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels - Texte adopté par le Sénat n° 81
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PROJET DE
LOI
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N°
81
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes). |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de la convention sur les effets
transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes),
signée à Helsinki le 18 mars 1992, et dont le texte est
annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
4 mars 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 311 (2001-2002), Sénat.