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4 mars 2003 : Accidents industriels ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels - Texte adopté par le Sénat n° 81

PROJET DE LOI

adopté

le 4 mars 2003

 

N° 81
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 311 (2001-2002) et 150 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes), signée à Helsinki le 18 mars 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 311 (2001-2002), Sénat.