Résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (E 2215 rectifié) - Texte adopté par le Sénat n° 98

le 7 avril 2003		N° 98 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (E 2115 rectifié).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des finances dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 167 et 209 (2002-2003).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution ;

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (n° E 2115 rectifié) ;

Approuve, notamment dans la perspective des négociations à l'OMC, les objectifs de cette directive-cadre, qui vise à harmoniser les réglementations en matière d'offres publiques d'acquisition afin d'assurer une transparence des marchés boursiers européens et d'offrir aux actionnaires minoritaires des garanties comparables dans chacun des Etats membres ;

Appelle à l'adoption rapide de ce texte, qui n'a que trop tardé ;

Demande toutefois au Gouvernement de s'efforcer, dans la mesure du possible :

- de promouvoir un seuil maximum de 50 % des droits de vote pour le déclenchement d'une procédure d'offre obligatoire au sens de la présente proposition de directive ;

- de réclamer un encadrement des dérogations pouvant être apportées par les autorités de contrôle à la définition du « prix équitable » proposé par l'offrant aux actionnaires minoritaires ;

- de veiller à ce que le respect des pactes d'actionnaires soit garanti jusqu'à la fin de l'offre publique d'acquisition ;

- de s'opposer à ce que soient le cas échéant remis en cause, au cours de la négociation de la proposition de directive, les titres à droits de votes multiples.

Devenue résolution du Sénat le 7 avril 2003.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.