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17 juin 2003 : Afrique du Sud ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud - Texte adopté par le Sénat n° 127

PROJET DE LOI

adopté

le 17 juin 2003

 

N° 127
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 183 et 331 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), signé à Pretoria le 11 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 183 (2002-2003), Sénat.