Accord d'association Communauté européenne - Algérie - Texte adopté par le Sénat n° 129
|
PROJET DE
LOI
|
|
N°
129
|
|
|
||
|
PROJET
DE LOI
autorisant la ratification de l ' accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire , d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales). |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les
numéros
:
|
||
Article unique
Est
autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre la Communauté européenne
et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne
démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept
protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf
déclarations unilatérales), signé à Valence le 22
avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi
((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
17 juin 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 184 (2002-2003), Sénat.