Accord d'association Communauté européenne - Liban - Texte adopté par le Sénat n°130
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PROJET DE
LOI
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N°
130
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PROJET
DE LOI
autorisant la ratification de l' accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise , d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales). |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen
instituant une association entre la Communauté européenne et ses
Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part
(ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize
déclarations communes et deux déclarations unilatérales),
signé à Luxembourg le 17 juin 2002, et dont le texte est
annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
17 juin 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 185 (2002-2003), Sénat.