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17 juin 2003 : Espagne ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Coopération policière et douanière entre la France et l'Espagne - Texte adopté par le Sénat n° 136

PROJET DE LOI

adopté

le 17 juin 2003

 

N° 136
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 338, 674 et T.A. 128.

Sénat : 259 et 273 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 338 (AN, 12ème législ.).