Coopération policière et douanière entre la France et l'Espagne - Texte adopté par le Sénat n° 136

PROJET DE LOI adopté le 17 juin 2003		N° 136 SÉNAT                    SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. (Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (12ème législ.) : 338, 674 et T.A. 128. Sénat : 259 et 273 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2003.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 338 (AN, 12^ème législ.).