Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin
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PROJET DE
LOI
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N°
21
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord portant création de l' Organisation internationale de la vigne et du vin. (Texte définitif.) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord portant création de
l'Organisation internationale de la vigne et du vin, fait à Paris le
3 avril 2001, et dont le texte est annexé à la
présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 décembre 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 1146 (AN, 12 ème législ.).