Arabie Saoudite - Encouragement et protection réciproques des investissements
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PROJET DE
LOI
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N°
34
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie
Saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (ensemble un protocole), signé à Djeddah le 26
juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi
((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
6 janvier 2004.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 519 (AN, 12 ème législ.).