Amérique latine et Caraïbes

PROJET DE LOI

adopté

le 6 janvier 2004

 

N° 35
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de l' accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l' Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l' interdiction des armes nucléaires en Amérique latin e et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 439 (2002-2003) et 122 (2003-2004).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne le 21 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 janvier 2004.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.



(1) Nota : voir le document annexé au n° 439 (2002-2003), Sénat.

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