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5 février 2004 : OTAN ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 5 février 2004

 

N° 51
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1107, 1369, 1346 et T.A. 249.

Sénat : 189 et 193 (2003-2004).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Slovaque et du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles le 26 mars 2003, et dont les textes sont annexés à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 février 2004.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1107 (AN, 12ème législ.).