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9 novembre 2004 : Contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés ( texte adopté par le sénat )

 

le 9 novembre 2004

 

N° 21
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (E 2554).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des finances dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 28 et 43 (2004-2005).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (n° E 2554) ;

Approuve les objectifs de cette directive, qui vise à renforcer le contrôle légal des comptes au sein de l'Union européenne et à poser les fondements d'une coopération internationale effective et équilibrée dans ce domaine ;

Demande toutefois au Gouvernement de s'efforcer, dans la mesure du possible :

- de veiller à ce que la directive prévienne plus efficacement les conflits d'intérêt en interdisant au contrôleur légal ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une entité de fournir à cette entité tout conseil ou toute autre prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de contrôleur légal des comptes ;

- de promouvoir le co-contrôle légal des comptes ;

- de veiller à ce que ne puissent être agréés par les autorités compétentes des Etats membres que les cabinets d'audit dont les trois quarts des droits de vote, et non plus seulement la majorité de ces mêmes droits, sont détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés ;

- de s'opposer à ce que soient le cas échéant remises en cause, au cours de la négociation de la proposition de directive, les dispositions de cette directive tendant à ce que tout accord de coopération qui serait passé entre un Etat membre et des pays tiers respecte un cadre européen fondé notamment sur le principe de réciprocité ;

Demande en outre au Gouvernement :

- de ne pas s'opposer aux dispositions de la proposition de directive tendant à rendre obligatoire la création de comités d'audit dans les sociétés cotées, les banques et les assurances ;

- de veiller en revanche à ce que ces comités d'audit ne puissent comporter d'administrateurs salariés parmi leurs membres, afin de garantir pleinement leur indépendance.

Devenue résolution du Sénat le 9 novembre 2004.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET