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PROJET DE LOI adopté le 10 novembre 2004 |
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N°
26
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l' alimentation et l' agriculture (ensemble deux annexes). |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 250 (2003-2004) et 18 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Rome le 6 juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 novembre 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 250 (2003-2004), Sénat.