PROJET DE LOI

adopté

le 22 mars 2005

N° 79
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure .

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 21 rect. et 199 (2004-2005) .

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Skopje le 18 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 21 rect. (2004-2005), Sénat.

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