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Repères ?
22 mars 2005 : Union européenne ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 22 mars 2005

  

N° 80
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1509, 1621 et T.A. 350.

Sénat : 82 et 216 (2004-2005).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1509 (AN, 12ème législ.).