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26 avril 2005 : Collège européen de police ( texte adopté par le sénat )

 

le 26 avril 2005

 

N° 100
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne (E 2765).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 223 et 292 (2004-2005).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police en tant qu'organe de l'Union européenne (texte E 2765),

Constate que la proposition de la Commission de transformer le CEPOL en un organe au statut similaire à celui d'une agence européenne ne découle pas des orientations définies par le Conseil européen de Tampere ;

Estime que toute évolution éventuelle du statut du CEPOL doit être précédée d'une évaluation aussi complète que possible de son fonctionnement ;

Considère que la mise en place d'un système de certification des formations des policiers est prématurée compte tenu de l'objectif à atteindre ; que le rapprochement souhaitable peut être atteint en développant la mise en réseau des formations ;

Est favorable, en l'état actuel, à un texte qui améliorerait le fonctionnement du CEPOL sans modifier son champ de compétences.

Devenue résolution du Sénat le 26 avril 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET