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le 26 avril 2005 |
N°
100
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne (E 2765) . |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 223 et 292 (2004-2005). |
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Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police en tant qu'organe de l'Union européenne (texte E 2765),
Constate que la proposition de la Commission de transformer le CEPOL en un organe au statut similaire à celui d'une agence européenne ne découle pas des orientations définies par le Conseil européen de Tampere ;
Estime que toute évolution éventuelle du statut du CEPOL doit être précédée d'une évaluation aussi complète que possible de son fonctionnement ;
Considère que la mise en place d'un système de certification des formations des policiers est prématurée compte tenu de l'objectif à atteindre ; que le rapprochement souhaitable peut être atteint en développant la mise en réseau des formations ;
Est favorable, en l'état actuel, à un texte qui améliorerait le fonctionnement du CEPOL sans modifier son champ de compétences.
Devenue résolution du Sénat le 26 avril 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET