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4 octobre 2005 : Québec ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 4 octobre 2005

 

N° 5
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2021, 2252 et T.A. 429.

Sénat : 349 et 393 (2004-2005).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 octobre 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2021 (AN, 12ème législ.).