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PROJET DE LOI adopté le 4 octobre 2005 |
N°
10
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes). |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 139 et 376 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), signées à Washington le 14 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 octobre 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 139 (2004-2005), Sénat.