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10 novembre 2005 : Langue française ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 10 novembre 2005

 

N° 29
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994
relative à l'
emploi de la langue française.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 59 (2004-2005) et 27 (2005-2006).

Article 1er

Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, les mots : « ou audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « , audiovisuelle ou par voie électronique ».

Article 2

Après le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dès lors qu'ils sont susceptibles de contribuer directement ou indirectement à l'information du consommateur sur la nature des biens, produits ou services proposés, les termes étrangers utilisés dans la formulation d'une enseigne doivent être accompagnés d'une traduction ou d'une explicitation en français. 

« Toute annonce faite dans un moyen de transport collectif en provenance ou à destination du territoire national, et destinée à l'information des voyageurs, doit comporter une formulation complète en langue française. »

Article 3

L'article L. 123-1 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Dès lors que sont utilisés, dans la formulation d'une dénomination sociale inscrite au registre, des vocables étrangers indiquant la nature de l'activité de l'établissement concerné, ils doivent s'accompagner d'une traduction ou d'une explicitation en français. »

Article 4

L'article L. 210-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les vocables étrangers utilisés le cas échéant dans la formulation d'une dénomination sociale doivent être assortis d'une traduction ou d'une explicitation en français, dès lors qu'ils sont susceptibles de fournir une indication sur la nature de l'activité de la société. »

Article 5

Dans l'article 2-14 du code de procédure pénale, après les mots : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « ainsi que toute association visée à l'article L. 421-1 du code de la consommation ».

Article 6

Le dernier alinéa de l'article L. 122-39-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont applicables ni aux documents destinés à des étrangers, ni aux documents reçus de l'étranger destinés à des salariés dont l'emploi nécessite une parfaite connaissance de la langue étrangère utilisée. »

Article 7

I. - Après l'article L. 432-3-2 du code du travail, il est inséré un article L. 432-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 432-3-3. - Dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinq cents salariés, le chef d'entreprise soumet pour avis au comité d'entreprise un rapport écrit sur l'utilisation de la langue française dans l'entreprise.

« Ce rapport trace le bilan de la façon dont l'entreprise s'acquitte des obligations formulées dans la loi n°  94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

« Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinq cents salariés, la présentation de ce rapport répond à une demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. »

II. - L'article L. 439-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations définies à l'article L. 432-3-3 s'imposent au comité de groupe. »

Article 8

I. - L'article L. 434-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'ordre du jour ainsi que le procès-verbal dans lequel sont consignées les délibérations du comité doivent être rédigés en français. »

II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 439-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'ordre du jour ainsi que le procès-verbal dans lequel sont consignées les délibérations du comité doivent être rédigés en français. »

Article 9

L'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les différentes administrations concernées par les dispositions de la présente loi sont tenues d'y apporter leur contribution.

« Ce rapport trace notamment un bilan des procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de la présente loi. Il précise la nature et l'issue des suites judiciaires qui leur sont réservées, particulièrement dans le cas où les associations visées à l'article 2-14 du code de procédure pénale ont exercé les droits reconnus à la partie civile.

« Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 novembre 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET