Allez au contenu, Allez à la navigation



16 mai 2006 : Italie ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 16 mai 2006

 

N° 91
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1925, 2359 et T.A. 442.

Sénat : 389 (2004-2005) et 229 (2005-2006).

Article  unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels, signées à Rome le 27 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mai 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

____________________________

(1) Nota : voir le document annexé au n° 1925 (AN, 12ème législ.).