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16 mai 2006 : Communauté du Pacifique ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 16 mai 2006

 

N° 94
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2234, 2451 et T.A. 493.

Sénat : 39 et 228 (2005-2006).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mai 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

_________________________

(1) Nota : voir le document annexé au n° 2234 (AN, 12ème législ.).