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PROJET DE LOI adopté le 27 juin 2006 |
N°
114
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2978 , 3088 et T.A. 584 . Sénat : 384, 394 et 414 (2005-2006). |
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Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juin 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2978 (AN, 12 ème législ.).