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3 octobre 2006 : Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 3 octobre 2006

 

N° 3
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n° 1 à cet accord.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 361 et 488 (2005-2006).

Article 1er

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé le 6 décembre 2004 (ensemble une annexe), et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Article 2

Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé le 6 décembre 2004, signé le 21 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 361 (2005-2006), Sénat.