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16 janvier 2007 : Nouvelle-Calédonie ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

adopté

le 16 janvier 2007

 

N° 47
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

 

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

modifiant l'article 77 de la Constitution.

(Texte voté par les deux Assemblées du Parlement en termes identiques ; ce projet ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.)

Le Sénat a adopté en termes identiques en première lecture le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3004, 3506 et T.A. 631.

Sénat : 121 et 145 (2006-2007).

Article unique

L'article 77 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « délibérante », sont insérés les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET