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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE adopté le 16 janvier 2007 |
N°
47
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE modifiant l' article 77 de la Constitution . (Texte voté par les deux Assemblées du Parlement en termes identiques ; ce projet ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.) |
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Le Sénat a adopté en termes identiques en première lecture le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3004, 3506 et T.A. 631 . Sénat : 121 et 145 (2006-2007). |
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Article unique
L'article 77 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « délibérante », sont insérés les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET