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27 février 2007 : Europol ( texte adopté par le sénat )

 

Le 27 février 2007

 

N° 96
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (E 3383).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 180 et 237 (2006-2007).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le projet de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police EUROPOL (texte E 3383),

Rappelle que les parlements nationaux doivent être associés au contrôle des activités d'Europol, comme le prévoyait le traité constitutionnel,

Demande au Gouvernement d'oeuvrer au sein du Conseil afin que le texte prévoie la création d'une commission, composée de parlementaires européens et nationaux, chargée du suivi des activités d'Europol.

Devenue résolution du Sénat le 27 février 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET