PROJET DE LOI

adopté

1 er août 2007

N° 128
SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de l' acte constitutif de l' Organisation des Nations unies pour l' alimentation et l' agriculture (ensemble une annexe).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 243 et 411 (2006-2007).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé le 16 octobre 1945 à Québec, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er août 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 243 (2006-2007), Sénat.

Page mise à jour le

Partager cette page