Allez au contenu, Allez à la navigation



8 janvier 2008 : Archives du Conseil constitutionnel ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI ORGANIQUE

adopté

le 8 janvier 2008

 

N° 46
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

 

PROJET DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 470 (2005-2006) et 146 (2007-2008).

Article unique

L'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complétée par un article 61 ainsi rédigé :

« Art. 61. - Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel. Le délai à l'expiration duquel ces archives peuvent être librement consultées est celui fixé au 1° du I de l'article L. 213-2 du même code. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 janvier 2008.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET