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27 mars 2008 : Etats-Unis ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 27 mars 2008

 

N° 65
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 668, 682 et T.A. 110.

Sénat : 207 et 234 (2007-2008).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (ensemble cinq annexes, deux déclarations et un échange de lettres), signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mars 2008.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 668 (AN, 13ème législ.).