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8 juillet 2008 : Budget 2007 ( texte modifié par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 8 juillet 2008

 

N° 121
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008

 

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

de règlement des comptes et
rapport de gestion pour l'année 2007.

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 917, 1004, 988 et T.A. 167.

Sénat : 429 et 433 (2007-2008).

Articles 1er à 7

Conformes

Article 7 bis (nouveau)

L'article 104 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :

1° Au début de cet article, les mots : « Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrit » ;

2° À la fin de cet article, les mots : « dès qu'ils sont arrêtés » sont supprimés.

Articles 8 et 9

Conformes

Article 9 bis (nouveau)

L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;

2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer » sont remplacés par le mot : « communique » et après le mot : « observations », est inséré le mot : « définitives ».

Article 10

Supprimé

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2008.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET