Allez au contenu, Allez à la navigation



16 janvier 2009 : Audiovisuel ( texte modifié par le sénat - première lecture )

 

Disponible au format Acrobat (96 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 16 janvier 2009

 

N° 39
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

 

PROJET DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

(Urgence déclarée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1208 rectifié, 1267 et T.A. 218.

Sénat : 144, 150, 151 et 152 (2008-2009).

Article unique

La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER