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19 février 2009 : Syrie ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 19 février 2009

 

N° 56
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 299, 778 et T.A. 123.

Sénat : 274 (2007-2008) et 212 (2008-2009).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 17 juillet 1998, ainsi que d'un accord sous forme d'échange de lettres, signées à Damas le 16 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 299 (AN, 13ème législ.)