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7 avril 2009 : Brevets ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 7 avril 2009

 

N° 72
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 160, 281 et 282 (2008-2009).

Article unique

Est autorisée la ratification du traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 160 (2008-2009), Sénat.