Allez au contenu, Allez à la navigation



Repères ?
9 juin 2009 : Monaco ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Disponible au format Acrobat (95 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 9 juin 2009

  

N° 92
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1379, 1527 et T.A. 261.

Sénat : 354, 386 et 387 (2008-2009).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1379 (AN, 13ème législ.).