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20 août 2009 : Transport routier ( texte adopté par le sénat )

 

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Le 20 août 2009

 

N° 131
SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (E 4047).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires sociales dont la teneur suit :

Voir le numéro :

Sénat : 564 (2008-2009).

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive modifiant la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (texte E 4047),

Le Sénat :

- observant que la Commission européenne n'a pas avancé d'arguments déterminants en faveur du maintien de l'exclusion des chauffeurs routiers indépendants du champ d'application de la directive n° 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;

- estimant que l'exclusion des chauffeurs indépendants de la norme générale en matière de temps de travail fait peser un risque sur leur santé et contredit l'objectif général d'amélioration de la sécurité routière ;

- estimant également que la disparition des garanties permettant de lutter contre la requalification des contrats de salariés en contrats de prestation de services risquerait de porter atteinte à l'ensemble des dispositifs visés par cette réglementation ;

- soulignant les risques de dumping social que fait peser le maintien de la législation actuelle en l'état ;

- jugeant que la révision des critères définissant le travail de nuit constitue un recul social ;

Considère :

- que la directive n° 2002/15/CE précitée doit être appliquée aux transporteurs routiers indépendants ;

- que les dispositions concernant le travail de nuit prévues par la même directive doivent être maintenues.

Devenue résolution du Sénat le 20 août 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER