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PROJET DE LOI adopté le 17 septembre 2009 |
N°
132
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous - munitions. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1731 , 1804 et T.A. 323 . Sénat : 575 , 615 et 616 (2008-2009). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 septembre 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 1731 (AN, 13 ème législ.)