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13 décembre 2009 : Successions transfrontalières ( texte devenu résolution du sénat )

 

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Le 13 décembre 2009

 

N° 31
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E 4863).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 126 et 144 (2009-2010).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E 4863),

Considérant que l'harmonisation et la simplification des règles applicables en matière de successions transfrontalières constitue un objectif légitime ;

Saluant, à ce titre, les principes retenus par la Commission européenne dans la proposition de règlement soumise au Parlement européen et au Conseil pour la détermination de la compétence juridique ou l'exécution des décisions rendues en matière successorale et, en particulier, la règle selon laquelle la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt ou, si ce dernier en a décidé ainsi dans son testament, la loi de sa nationalité ;

Constatant cependant que l'application d'une telle règle de conflit de lois pourrait permettre à un ressortissant français de faire échapper sa succession au mécanisme de la réserve héréditaire, au détriment de ses enfants, en fixant sa résidence dans un pays qui ne connaît pas une telle exigence ; que la proposition de règlement ne prévoit aucun dispositif permettant d'éviter qu'il soit fait échec à la réserve héréditaire ;

Estimant, à cet égard, que le principe de la réserve héréditaire, traduction juridique d'un véritable devoir moral, constitue une règle essentielle du droit français, constamment réaffirmée au cours du temps et destinée à protéger la famille du défunt ; qu'il convient, pour cette raison, d'en garantir le respect dans les successions transfrontalières ouvertes au décès d'un Français ou d'une Française ;

Approuve l'orientation générale retenue par la proposition de règlement européen présentée par la Commission ;

Demande, cependant, au Gouvernement de veiller à ce que le texte finalement adopté garantisse que l'application des règles déterminant la loi applicable ne puisse permettre à un ressortissant français de faire échapper sa succession au mécanisme de la réserve héréditaire.

Devenue résolution du Sénat le 13 décembre 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER