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PROPOSITION
adoptée le 14 janvier 2010 |
N°
54
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROPOSITION DE LOI relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1302 , 2077 et T.A. 375 . Sénat : 125 , 165 et 166 (2009-2010). |
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Article unique
Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 janvier 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER