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PROPOSITION
adoptée le 29 avril 2010 |
N° 93
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
tendant à
faciliter
l'
accès
aux
stages
des
étudiants
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 190 , 396 et 397 (2009-2010). |
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Article unique
Après l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 451-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 451-1-1. - Les travailleurs sociaux concourent à la formation des élèves et étudiants travailleurs sociaux.
« À ce titre, ils participent à la formation initiale des étudiants et élèves travailleurs sociaux et peuvent les accueillir, pour des stages à finalité pédagogique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 312-1.
« Les stagiaires bénéficient de l'indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement de leur stage, dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires.
« Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2012. Un bilan de sa mise en oeuvre est transmis par le Gouvernement au Parlement avant cette date afin de déterminer notamment les conditions dans lesquelles est prise en charge la gratification des stagiaires. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 avril 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER