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31 mai 2010 : Maroc ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 31 mai 2010

 

N° 116
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 604 (2008-2009), 472 et 473 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc et du protocole annexe à la convention de sécurité sociale relatif au libre transfert des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007, et dont les textes sont annexés à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 604 (2008-2009), Sénat.