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29 mai 2011 : TVA ( texte devenu résolution du sénat )

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Le 29 mai 2011

 

N° 121
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur l'application du principe de subsidiarité
en matière de
TVA.

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des finances dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 481 et 550 (2010-2011).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le Livre vert de la Commission européenne intitulé « Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace » du 1er décembre 2010, instaurant une consultation publique sur la réforme de la TVA,

- juge que cette initiative est nécessaire et qu'elle doit déboucher sur une plus grande simplicité et une plus grande souplesse du système de TVA en matière de taux réduits ;

- observe que, pour certaines activités, l'application de taux différents de TVA aux activités d'une filière économique n'entraîne pas une distorsion de concurrence significative entre les prestataires des différents États membres, rendant alors inutile une harmonisation des taux ;

- estime que c'est à bon droit que dans le cas particulier de la filière équine, la France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne qui tend à priver la filière équine du bénéfice de l'application d'un taux réduit, au motif que tous les chevaux ne sont pas destinés de manière générale ou habituelle à la consommation ;

- considère au contraire que le taux réduit de TVA, ou à défaut un taux intermédiaire, doit continuer à s'appliquer à l'ensemble de la filière équine, tant à la livraison des équidés qu'aux activités qui s'y rattachent ;

- rappelle que la réglementation européenne sur la sécurité alimentaire s'applique à tous les détenteurs de chevaux et que l'élevage de chevaux constitue une activité agricole, quelle que soit la destination de l'animal ;

- rappelle que les modalités de mise en oeuvre de la directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, autorisant l'application facultative de taux réduits sur la valeur ajoutée pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre fournis au niveau local et pour lesquels il n'existe pas de risque de concurrence déloyale entre les prestataires de services dans les différents États membres ne donnent pas pleinement satisfaction ; en particulier, les procédures sont longues et lourdes alors que les contreparties éventuellement consenties pour permettre d'obtenir un accord unanime ne sont pas clairement présentées ;

- estime que, dès lors, le Gouvernement devrait étudier les avantages et les inconvénients d'une application du principe de subsidiarité à la détermination des taux réduits de TVA ;

- se félicite que les engagements pris par la France vis-à-vis de ses partenaires européens en matière de finances publiques, déclinés dans la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, rendent nécessaires, en tout état de cause, la compensation du coût d'un éventuel nouveau taux réduit de TVA par l'adoption de mesures nouvelles supplémentaires de montant équivalent ; observe que la règle d'équilibre proposée par le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques propose de porter cette obligation au plus haut niveau de la hiérarchie des normes.

Devenue résolution du Sénat le 29 mai 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER