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5 juillet 2011 : Financement de la sécurité sociale ( texte modifié par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (108 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 5 juillet 2011

 

N° 160
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

 

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

de financement rectificative de la sécurité sociale
pour 2011.

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3459, 3513 et T.A. 688.

Sénat : 653 et 671 (2010-2011).

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'ANNÉE 2011

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires
de base et des organismes concourant à leur financement.
Prime de partage des profits

Article 1er

I et II. - (Non modifiés)

III. - La prime mentionnée au II du présent article est instituée par un accord conclu selon l'une des modalités définies aux 1° à 4° de l'article L. 3322-6 et à l'article L. 3322-7 du code du travail, au plus tard dans les trois mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale en application de l'article L. 232-12 du code de commerce.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu selon les modalités mentionnées à l'alinéa précédent, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées les propositions initiales de l'employeur, en leur dernier état les propositions respectives des parties et la prime que l'employeur s'engage à attribuer unilatéralement, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. L'accord ou la décision unilatérale de l'employeur est déposé auprès de l'autorité administrative. À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l'exonération mentionnée au VIII du présent article.

Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement.

IV. - La répartition de la prime mentionnée au II du présent article peut être modulée entre les salariés en application des critères prévus à l'article L. 3324-5 du code du travail. L'accord prévu au premier alinéa du III peut appliquer les dispositions de l'article L. 3342-1 du même code. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions législatives ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

V à X. - (Non modifiés)

XI. - Le II est applicable aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.

Pour les attributions de dividendes intervenues à la date de promulgation de la présente loi, le délai prévu au III court jusqu'au 31 octobre 2011.

XI bis (nouveau). - Jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an.

Pour 2011, par dérogation à la règle posée par l'article L. 3314-4 du code du travail, la date limite de conclusion de cet accord est exceptionnellement portée au 31 octobre 2011 lorsque la période de calcul est annuelle.

XII. - Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un bilan des accords et des mesures intervenus en application du présent article. Ce rapport peut proposer des adaptations législatives découlant de ce bilan.

XIII. - Le présent article s'applique jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013, sur le partage de la valeur ajoutée qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l'intéressement prévus aux titres Ier et II du livre III de la troisième partie du code du travail.

XIV. - (Supprimé)

Article 2

(Conforme)

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

Articles 3 à 8

(Conformes)

Section 3

Dispositions relatives à la trésorerie

Article 9

(Conforme)

SECONDE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
POUR L'ANNÉE 2011

Articles 10 à 15

(Conformes)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 juillet 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ANNEXES

ANNEXE A

Rapport rectifiant les prévisions de recettes et les objectifs
de dépenses par branche des régimes obligatoires de base
et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir

(Conforme)

ANNEXE B

État rectifié des recettes, par catégorie et par branche,
des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
et du régime général de sécurité sociale ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement
des régimes obligatoires de sécurité sociale

(Conforme)

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 5 juillet 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER