Allez au contenu, Allez à la navigation



13 juillet 2011 : Serbie ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (85 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 12 juillet 2011

 

N° 183
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 396, 608 et 609 (2010-2011).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg, le 29 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* 1 Nota : voir le document annexé au n° 396 (2010-2011), Sénat.